le 16/05/2005

Depuis quelques mois, les débats autour du Traité Etablissant une Constitution pour l’Europe se multiplient. Ces débats sont très riches et nous ne pouvons être que satisfaits de voir de plus en plus de citoyens s’intéresser à l’Europe et les entendre parler d’Europe. Néanmoins, dans ces débats, un élément dérange : l’omniprésence des partisans du oui dans les media, et particulièrement à la télévision. Pourquoi, entre le 1er janvier et le 31 mars, les intervenants invités par les chaînes de télévision étaient-ils à 29% favorables au «non», et à 71% pour le «oui» ? Pourquoi lorsque le traité a été envoyé aux Français, un argumentaire nous expliquant pourquoi voter oui accompagnait-il le traité ? Enfin, pourquoi toutes les interventions du chef de l’Etat ne sont-elles pas comptabilisées dans le temps de parole du oui ? Cette présence ultra-majoritaire du oui nous a motivés pour exprimer nous aussi notre point de vue, contre le traité constitutionnel, mais pour l’Europe.

Nous nous adressons donc à tous ceux qui ne sont pas souverainistes – ces derniers diront non malheureusement pour de mauvaises raisons. Nous ne nous adresserons pas non plus aux néo-libéraux, qui sont les seuls à pouvoir dire oui avec leurs raisons propres au Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Nous nous adressons donc aux citoyens européens qui attendent autre chose de cette belle aventure qu’est la construction européenne qu’une intensification de la concurrence, érigée en objectif essentiel, où libéralisation globale rime avec chômage, précarité, délocalisations, et concurrence entre les nations.
Nous sommes de farouches pro-européens : c’est dit. Alors que la mondialisation bat son plein, la France ne peut évidemment plus agir seule. L’Union Européenne, au delà d’être le ciment de la paix, peut être cet outil qui nous permettrait de ne plus être un navire subissant les vagues des reflux financiers et amoraux de l’économie mondiale.
On entend souvent dans les médias, et Lionel Jospin n’a pas fait exception à la règle Jeudi 28 avril sur France 2, que l’on est pour l’Europe si on vote ce texte, et contre dans le cas contraire.
En notre qualité de citoyens, nous affirmons notre droit à critiquer ce qu’on nous propose.

Reprenons un peu l’histoire récente de la construction européenne : après l’Acte Unique, en 1986, ce fut le traité de Maastricht, en 1992.
Nous pensons que le traité de Maastricht a eu des effets bénéfiques. En effet, la monnaie unique était une chance de cimenter la construction européenne à ne pas manquer : un réel tremplin pour une union politique. C’est en outre dans un contexte de crise et de dévaluation de plusieurs monnaies européenne que fut adopté ce traité. Malgré tout ce qu'on peut dire sur l'Euro et la manière dont il est géré aujourd'hui par une Banque Centrale Européenne indépendante de tout pouvoir politique (chose dangereuse et inédite s'il en est), cela permit l'arrêt de la spéculation boursière sur les monnaies européennes.
Le traité de Maastricht ouvrait cependant une question fondamentale, qu’on ne posa pas aux citoyens mais qui fut malheureusement réglée à huis clos entre politiques : cette monnaie unique serait-elle un réel tremplin vers un nécessaire renforcement de l’union politique, imposant dans son fonctionnement des contraintes d’harmonisations fiscales et budgétaires ?
Ou comme le voulaient les libéraux, serait-elle avec le pacte de stabilité autant de leviers de régulation en plus enlevés aux gouvernements dans un monde ou les échanges s’intensifiaient chaque année, imposant de plus en plus de dumping social et fiscal et forçant ainsi au démantèlement des systèmes sociaux?
Les forces sociales-démocrates avaient à se lancer dans la bataille et elle fut perdue à Amsterdam.

A Amsterdam en 1997, alors que l’Europe des Quinze comptait treize gouvernements sociaux-démocrates sur quinze, on accentua l'orientation partisane des textes européens, pour aller toujours plus loin vers la création de ce grand marché européen voulu par les ultra-libéraux : le Parti Socialiste Français, qui arrivait avec de nouvelles exigences, n’obtint rien, et signa tout de même. La dérive libérale des forces sociales-démocrates européennes était confirmée : majoritaires et convertis qu’ils étaient au discours libéral, les parti sociaux-démocrates européens n’avaient rien tenté quand à une harmonisation quelconque sur les sujets essentiels, à une remise en cause de l’indépendance de la BCE, à la reprise en main des leviers économiques, etc.
Comme on l’a souvent dit, le traité de Nice fut la consécration de cette pensée libérale, alors qu’il ne restait que peu de gouvernements sociaux-démocrates en Europe lors de sa rédaction. La chute du mur de Berlin passée depuis dix ans, les libéraux saisirent l’occasion en or de précipiter l’élargissement, dont nous fûmes nombreux à dire que s’il venait sans approfondissement politique préalable, il rangeait l’idée même d’Union politique au placard. Et c’est bien ce qui s’est passé.

Si on nous avait laissé le choix, nous aurions voté contre le traité de Nice. Mais la démocratie européenne étant ce qu'elle est, quid du rôle des citoyens ? L’"engrenage" était lancé. Sauf que cet engrenage, qui désigne l'empilement progressif de textes européens, ne s’est pas fait à l'avantage des sociaux-démocrates. Depuis Nice, les néo-libéraux ont gagné, au moins dans les textes, et de plus en plus dans les faits : la concurrence règle tout, et amène au moins disant fiscal et social, et l’unanimité bloque ce qui n’en relève pas.

Le texte qu'on nous propose aujourd'hui est la consécration de la pensée néo-libérale, avec des institutions adaptées pour 25, et non plus 12 ou 15. On ne trouve pas une seule notion qui échappe au primat de la concurrence, et à la volonté de libéralisation globale de l'Union.
Nous allons nous attacher à vous montrer ici pourquoi, si nous votons non, c’est pour mieux refuser une société de marché ultra-libérale où les garanties démocratiques sont absentes et ou les droits sociaux sont loin de progresser.


1- De la poudre aux yeux du point de vue démocratique.
Les partisans du traité constitutionnel avancent toujours l’argument que ce texte est le plus démocratique de tous les traités européens, qu’il va enfin combler le déficit démocratique dont souffre l’Union Européenne, et qu’il va enfin pouvoir permettre à l’Europe d’être puissante. Ces arguments sont de la poudre aux yeux. En effet, les partisans du oui mettent en avant plusieurs points pour appuyer leur point de vue : plus de pouvoir est donné au Parlement Européen, le système institutionnel est simplifié, les citoyens pourront proposer des lois grâce au droit de pétition, un ministre des affaires étrangères pourra prendre des positions qui feront de l’Union Européenne une véritable puissance diplomatique. Toutes ces avancées mises en avant sont soit des mensonges, soit compensées par des reculs ou des blocages. Nous allons démontrer ceci point par point.


Ø Le Parlement reste un organe avec très peu de pouvoirs.
Les partisans du traité constitutionnels appellent à voter oui car le Parlement Européen, seul organe réellement démocratique du système institutionnel européen, aura davantage de pouvoirs. Il devient par exemple co-législateur dans de nombreux domaines, sur 80 matières au lieu de 32. Ceci semble donc être un vrai progrès. Mais, en regardant de plus près le traité, on s’aperçoit que les avancées sont minimes et que de nombreux manques existent.

L’article I-26-2 nous dit ceci : « Un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ». En d’autres termes, seule la commission peut proposer des lois, ce qui signifie que le Parlement Européen, seul organe élu au suffrage universel, n’a même pas l’initiative des lois, phénomène unique dans tout système démocratique. Donc, lors des élections européennes, les citoyens ne feront que voter pour des députés qui auront pour rôle de discuter, éventuellement de modifier, d’enregistrer ou non ce que leur dictera la commission. La commission pourra très bien ignorer les modifications faites par le Parlement.
Pour appuyer cette idée, on peut prendre l’exemple d’une loi, proposée en 1997 et qui entrait dans le cadre de la co-décision, c’est à dire que le parlement pouvait l’amender. Elle donnait le droit de breveter le matériel génétique végétal, animal et humain. Le parlement a fait des amendements pour imposer que si du matériel génétique était prélevé sur un humain, et si à la suite de travaux un brevet était déposé, il faudrait alors requérir le consentement éclairé de la personne (accord de celle-ci). Donc la loi est modifiée en première lecture. Elle retourne à la commission qui supprime l’amendement et finalement, la loi est adoptée en 1998, telle qu’elle avait été voulue par la commission. On voit donc les limites du pouvoir s’il n’a pas l’initiative des lois. Le véritable législateur est la commission.

Donc, pour faire une loi, la Commission a l’initiative et le Conseil ensuite négocie un texte susceptible d’obtenir l’unanimité ou la majorité qualifiée. Le Parlement n’intervient qu’à la fin du processus pour valider ou non un projet. Ceci peut être facteur de blocage. En effet, si lors des élections européennes, les électeurs élisent un Parlement d’orientation politique différente de celle des gouvernements nationaux en place, le Parlement, ne pouvant rien proposer, ne ferait que bloquer les lois votées par le conseil des ministres. En effet, « le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire » (article I-20-1). Le Parlement ne peut donc jamais décider seul. Si le Conseil et le Parlement sont d’orientations différentes, l’Union est alors paralysée. On voit là les modifications abusives apportées au texte initial durant un an par les divers gouvernements de l’UE, qui n’avaient d’ailleurs pas été mandatés pour ça, et qui représentent l’exécutif.

Nous avons donc vu que le Conseil des ministres exerçait, entre autres, les fonctions législatives. Or, dans leurs pays respectifs, les ministres exercent le pouvoir exécutif. Ils ont donc entre leurs mains pouvoir exécutif et législatif. Le principe de séparation des pouvoirs si cher à nos démocraties et nous protégeant de toute tentative de pouvoir absolu n’est donc pas respecté. Cela est réellement inquiétant quand on sait que plus de 50% du travail de nos parlements nationaux consiste en la retranscription de la loi européenne !


Ø Le parlement contrôle davantage la commission : une avancée en trompe l’œil.
Les partisans du traité constitutionnel nous affirment avec fougue qu’il faut voter oui car le Président de la Commission sera élu par le Parlement et que le Parlement pourra exercer un réel contrôle sur la Commission. Bien sûr, les partisans du oui prennent le soin de ne pas nous citer précisément l’article et de ne pas nous expliquer la procédure d’élection du Président, sinon, nous nous apercevrions de la supercherie. Regardons donc l’article I-27 :
« En tenant compte des élections au Parlement européen […], le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement à la majorité des membres qui le composent ».
Notons tout d’abord que le début de l’article est très flou. Le Conseil européen doit « tenir compte des élections ». Il aurait été préférable de tenir compte, au minimum du résultat des élections ou encore d’imposer le fait que le candidat soit issu de la majorité élue au Parlement. Mais non, le Conseil doit simplement « tenir compte » du fait que des élections ont été organisées… Notons ensuite que le Président de la Commission n’est pas élu à la suite d’une élection concurrentielle, où différents programmes se seraient opposées. Non, il n’y a qu’un seul candidat, qui sera élu ou non. S’il n’est pas élu, le Conseil en propose un autre. Avec une telle procédure, on imagine très bien que le Président de la Commission sera un homme consensuel qui ne sera ni franchement opposé au Parlement, ni au Conseil des ministres. On a donc un processus de marchandage plus qu’une élection.

Les partisans du oui nous disent également que la Commission sera responsable devant le Parlement. Regardons également l’article qui stipule ceci : « La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement peut adopter une motion de censure de la commission […]. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions […] » (article I-16-8). En clair, le Parlement ne peut révoquer un commissaire qu’il jugerait incompétent, mais est obligé de révoquer la Commission en bloc. Les commissaires, pris individuellement, ne sont donc pas responsables devant le Parlement.
Les avancées démocratiques mises en avant sont donc de ce point de vue très minime.


Ø Un système utilisant toujours le « marchandage » et souffrant toujours d’un manque de transparence.
Les partisans du traité constitutionnel affirment que le système de mise en place et de nomination de la commission est simplifié. En effet, ils mettent en avant la diminution du nombre de commissaires européens (un nombre correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres).
Le système actuel de nomination des commissaires relève du marchandage : chaque Etat souhaite obtenir un commissaire à un poste important (commerce,…) et doit faire des compromis pour laisser certains postes à d’autres Etats. On veut nous faire croire qu’avec le nouveau système, il n’y aura plus de marchandage entre les Etats. C’est complètement faux. En effet, l’article I-26 précise clairement que « les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation égale entre les Etats membres ». La composition de la commission continue donc à émaner d’un compromis entre les Etats membres, qui négocieront toujours tel ou tel poste. Par ailleurs, nous voyons que certains Etats (neuf actuellement) seront exclus du compromis durant tout le mandat de la Commission, c'est-à-dire cinq ans. Il faudrait donc une réelle transformation des modalités de nomination des commissaires, pour qu’enfin, ce ne soit pas un marchandage entre Etats, et qu’enfin on ait un réel progrès démocratique.

Le traité constitutionnel permet en outre plus de transparence, nous dit-on. Effectivement, l’article I-50-2 précise que le Conseil siège en public, ce qui n’était pas le cas auparavant. Tout citoyen peut également accéder « aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union quel que soit leur support » (article I-50-3). On est tenté de penser que ce traité constitutionnel offre une réelle transparence des travaux de l’Union. Néanmoins, il suffit de lire les lignes qui suivent cet article pour que nos espoirs retombent : « La loi européenne fixe les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice du droit d’accès à de tels documents ». Donc, si ceux qui font la loi, et uniquement eux décident de ne pas nous montrer certains documents, nous ne pourrons tout simplement pas y accéder. Les décisions sont donc encore loin d’être totalement transparentes.


Ø Droit de pétition : un article n’apportant rien de nouveau.
Les partisans du traité constitutionnel mettent également en avant le fait qu’un million de citoyens puissent présenter une pétition à la Commission. Or, si on lit l’article, on s’aperçoit, là encore, des limites de ce droit. En effet, analysons l’article I-47-4. « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur les questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution ». Donc, ceux qui disent que les citoyens pourront proposer des lois sont des menteurs. En effet, les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission. Si la proposition dérange la Commission, rien ne l’empêche de la mettre à la poubelle. Cet n’article n’apporte donc strictement rien. En effet, des centaines de pétitions arrivent chaque année à Bruxelles, car il est bien évident que le droit de pétition n’est pas interdit si on refuse ce traité. Les citoyens n’ont donc aucunement l’initiative des lois. Soulignons également l’humour, ou le cynisme des rédacteurs de ce traité, qui osent intituler cet article « principes de la démocratie participative ». Nous ne devons pas avoir la même vision de la démocratie participative.

Ce « droit de pétition » est de plus un cache-misère : on veut nous faire croire qu’ainsi les institutions européennes seront plus proches et plus démocratiques mais cela cache une réelle carence démocratique, comme nous venons de le montrer. On ne peut se contenter de cela. Dans un espace ou la démocratie est la condition sine qua non d’intégration, la mise en place d’une vraie démocratie doit être possible.


Ø L’Union n’est pas plus forte sur le plan diplomatique.
Un autre mensonge des partisans du oui consiste à nous faire croire qu’avec ce traité, l’Europe pourra mener une véritable politique de défense commune, grâce notamment à l’instauration du poste de ministre des affaires étrangères. Il suffit là aussi de lire le texte pour s’apercevoir du contraire.
Premièrement, nous pouvons dire qu’il ne sera pas plus simple qu’avant pour l’Union Européenne de prendre une position. En effet, l’article I-41-2 stipule que l’Union « conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi ». Il faut donc que tous les pays soient d’accord pour prendre une décision. Ainsi, si le traité constitutionnel avait été en place pendant la guerre en Irak, l’Union Européenne n’aurait pas non plus pu prendre de décision, tous les pays n’étant pas d’accord. Il ne sera donc pas plus simple qu’avant de prendre une décision.
Les partisans du oui affirment également haut et fort qu’il est nécessaire d’accepter ce traité afin que l’Union Européenne soit puissante face aux Etats-Unis. Encore un mensonge, puisque dans le même article, on peut lire : « elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisé dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». L’Union Européenne doit donc avoir une politique compatible avec celle de l’OTAN, qui est dominée par les Etats-Unis. Il est donc erroné d’affirmer que l’Union Européenne pourra être une puissance forte face aux Etats-Unis.
Enfin, une autre partie de l’article I-41 nous interpelle : celle qui dit que « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Cela pose problème pour deux raisons. Premièrement, c’est très curieux d’affirmer que l’Europe est à la recherche de la paix, et, à l’inverse d’augmenter les budgets militaires. Augmenter les budgets militaires ne devrait pas être une priorité dans des pays où le chômage est fort, et où les exclus et laissés pour compte sont de plus en plus nombreux. Deuxièmement, on s’aperçoit avec cet article que ce sont les Etat membres qui augmentent leurs capacités militaires. Rien n’est donc mis en place au niveau de l’Union pour avoir une capacité de défense commune, et aucune impulsion en ce sens n’est donnée. Ceci est donc contradictoire avec le titre de l’article : « Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune ».

Donc, l’Union politique ne progresse pas vraiment avec ce traité. L’Union Européenne ne reste qu’un grand marché, une société de marché ultralibérale.


2- L’Europe : un grand marché et rien d’autre.
Ø Est-ce une vraie Constitution ?
Les partisans du oui utilisent un double discours. En effet, pour nous encourager à accepter ce traité constitutionnel, ils nous disent que c’est la première fois que l’Europe va se doter d’une Constitution, qu’une Constitution pour l’Europe va permettre l’existence d’une Europe politique… Néanmoins, ils nous disent également, pour ne pas nous effrayer, que ce n’est pas vraiment une constitution, que ce n’est qu’un traité international qui pourra être modifié, et qu’on pourra changer ce qui ne marche pas. Alors, Constitution ou traité ? Les partisans du oui devraient choisir…

Effectivement, ce n’est pas une Constitution, et c’est bien ce qui nous dérange. Ce n’est pas une Constitution, car ce traité inclut dans sa troisième partie toutes les politiques que l’Union Européenne doit mener. Elle inclut donc l’état actuel de l’orientation libérale de l’Europe. Le problème, c’est qu’en incluant ces politiques dans le traité, on en empêche la modification, toute révision du traité ne devant se faire qu’à la double unanimité : unanimité d’abord des chefs d’Etats et unanimité ensuite des pays membres, soit par voie parlementaire, soit par voie référendaire (article IV-443). On donne donc une valeur plus importante aux orientations libérales de l’Europe. Et ce n’est pas, au contraire de ce que veulent nous faire croire certains, la possibilité de faire des coopérations renforcées (I-44 et III-419), c’est à dire d’aller plus loin dans l’intégration pour certains pays qui y seraient disposés, qui va changer cela, à cause du caractère trop restrictif dans lesquelles elles sont enserrées. Elles doivent en effet réunir au moins un tiers des Etats membres, et il faudra ensuite un vote du Conseil européen (« statuant à l’unanimité » - IV-419), du Parlement et de la Commission. Chaque Etat pourra en outre s’y opposer au motif que tous les Etats de l’Union pourraient arriver à l’objectif donné « dans un délai raisonnable » (I-44). Les coopérations renforcées devront de plus bien évidemment s’inscrire dans le cadre du droit de l’Union. C’est tuer dans l’œuf toute possibilité de créer une avant garde constructive en matière d’harmonisation économique, sociale, et fiscale.

Valéry Giscard d’Estaing explique d’ailleurs que la Convention a accouché d’une « Constitution pour quarante ans ». On ne pourra donc pas modifier l’orientation libérale de l’Europe pendant quarante ans. Nous ne pouvons accepter la glaciation de ces politiques.
C’est donc une raison supplémentaire de dire non : nous refusons ce texte parce que nous souhaitons une vraie Constitution, c'est-à-dire un cadre, des institutions, des objectifs et des valeurs. Que diraient les Français si les politiques de Raffarin étaient inscrites dans la Constitution Française, si on y insérait la réforme sur les retraites, sur l’assurance maladie, sur le temps de travail… Ils trouveraient ça ridicule et même dangereux. C’est pourtant ce que la Convention a fait au niveau européen en insérant la troisième partie dans le traité. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas, comme les partisans du oui nous accusent parfois, avoir une Constitution sociale ou socialiste. Ce serait tout aussi dangereux qu’une Constitution libérale, car on ne doit pas imposer une idéologie dans une Constitution. Il faut que ce soient les citoyens, grâce aux élections, qui puissent choisir la politique qui est menée. Avec ce traité, ils ne le peuvent pas : le libéralisme est imposé. Nous souhaitons donc simplement une vraie Constitution, une Constitution neutre.


Ø La reprise des anciens traités, la validation de l’orientation libérale de l’Europe.

Ce traité reprend en effet l’orientation libérale de l’Europe. On peut citer pour cela quelques articles qui ne font aucun doute sur l’orientation libérale. Tout est fait pour que le marché ne soit pas affecté. L’article III-131 en est une manifestation parmi d’autres : « Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre […] ». En clair, s’il y a une guerre dans un Etat membre, si les bombes tombent, si des milliers de personnes meurent, les Etat membres se réunissent afin que le marché n’est pas affecté : on préfère favoriser le marché plutôt que la paix ! Sans commentaire.
Des précisions sur cette orientation seront apportées dans la suite de ce texte.

L’argument qui consiste à dire qu’il n’y a aucune raison de critiquer la troisième partie car ce n’est qu’une reprise des traités précédents est assez léger. En effet, personne ne nous a demandé notre avis pour le traité d’Amsterdam ou de Nice. Ce n’est pas parce que la troisième partie existe déjà qu’on est forcé d’être d’accord.
De plus, il est erroné de dire que la troisième partie n’est pas plus libérale que les traités précédents car ce n’est qu’une reprise. C’est un mensonge. Effectivement, certains articles vont encore plus loin dans le libéralisme. Par exemple, l’article III-314 stipule que l’Union contribue « à la réduction des barrières douanières et autres ». Si l’on regarde les traités précédents, on s’aperçoit que l’Union contribuait effectivement à la suppression des barrières douanières. Les rédacteurs ont jugé bon d’ajouter « et autres ». Ceci n’est pas anodin. Cela consiste à supprimer toutes les protections qui pourraient entraver la concurrence (normes sociales, environnementales...). On a donc un pas en avant du libéralisme. On peut également trouver une avancée du libéralisme dans les objectifs de l’Union en matière de relations avec les pays en développement. Comparons le traité de Nice et le traité constitutionnel sur ce point. Le traité de Nice entend « promouvoir l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale ». Dans le traité constitutionnel, l’Union « encourage l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international » (article III-191-e). On remarque donc là aussi un ajout par rapport au traité de Nice. On valide le fait que le développement des pays pauvres doit reposer essentiellement sur la libéralisation de leur économie.

On favorise à l’extrême le libéralisme. En revanche, tout ce qui pourra réguler le libéralisme est rendu difficile. Par exemple, tout ce qui concerne le social ou la fiscalité reste décidé à l’unanimité. Ceci peut être très dangereux quand on sait que des pays comme l’Estonie ont un taux d’imposition sur les sociétés de 0%, alors que la France a un taux de 36%. Une entreprise française aura donc tout intérêt à délocaliser en Estonie. Sans harmonisation fiscale, il sera donc impossible d’éviter les délocalisations, ou les chantages à la délocalisation, amenant à une dégradation des conditions de travail. Or, ce traité empêche purement et simplement les harmonisations fiscales, car un pays pourra toujours faire blocage.

Ce texte est donc une consécration du libéralisme, qui va plus loin encore que les traités précédents. Le référendum du 29 mai nous permet donc de juger l’orientation que l’Europe a adoptée depuis une vingtaine d’années. Voter « non » permettrait de donner un coup d’arrêt à l’Europe libérale, mais pas à la construction européenne, et de construire une autre Europe. Voter « oui » consisterait à l’accepter et à valider définitivement l’Europe libérale.


Ø L’indépendance de la Banque Centrale Européenne, un statut dangereux.
En votant « oui » au traité constitutionnel, on accepte également que la Banque Centrale Européenne soit indépendante. Ceci n’a aucun équivalent au monde. En effet, même aux Etats-Unis, le gouverneur de la FED (réserve fédérale) doit rendre des comptes devant le Congrès. En Union Européenne, les dirigeants de la Banque Centrale Européenne sont exempts de tout contrôle démocratique. La politique monétaire de l’Union européenne échappe donc à tout contrôle politique. La BCE n’est même pas tenue de rendre publique ses délibérations. Qui a dit que l’Union Européenne allait être transparente ?...

Le traité constitutionnel n’impose qu’un seul objectif à la BCE : la stabilité des prix . Le traité n’impose rien en terme de croissance ou d’emploi. La BCE n’a donc aucune raison d’avoir une politique stimulant la croissance. Or, sans croissance, il est très difficile de créer des emplois. On a donc là une contradiction avec l’un des objectifs de l’article I-3. En effet, on met le plein emploi en objectif, mais on ne se donne pas les moyens de l’atteindre… En outre, le fait que la BCE n’a pas d’objectif en terme de croissance se ressent aujourd’hui : en 2004, la croissance mondiale était présente, sauf dans la zone euro… Une autre politique doit donc être mise en place.
Les articles concernant la BCE sont également d’inspiration libérale. En effet, l’article III-177 montre que la BCE doit « soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Notons au passage que dans la première partie, on nous disait que l’Union était une économie sociale de marché. Désormais, on a une « économie de marché ouverte ». On a donc remplacé « sociale » par « ouverte ». Cela veut tout dire sur les ambitions sociales de l’Union Européenne.
La BCE n’a pas pour vocation de soutenir l’investissement et l’emploi. En effet, l’article III-181 interdit à la BCE « d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux instances, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des Etats membres ». De plus, le budget européen est extrêmement réduit (1,27% du PIB communautaire) et ne peut être financé autrement que par les ressources propres des Etats membres. Enfin, pour financer le budget, l’emprunt auprès de la BCE est interdit. Si la commission veut financer des politiques favorisant la croissance, elle ne pourra pas emprunter à la BCE.

Le texte que l’on nous propose est donc d’inspiration monétariste, car il donne priorité à la lutte contre l’inflation et car il interdit les déficits publics. Le monétarisme prône un contrôle strict de la masse monétaire afin de réprimer l’inflation. Ce traité constitutionnel considère que seule la création de monnaie par la banque centrale est source d’inflation. Cela suppose que la création de monnaie, source de crédit dans les économies modernes, ne peut avoir que des effets néfastes. Cependant, on peut dire que créer de la monnaie, c’est permettre aux entreprises d’emprunter et donc d’investir et in fine, créer des emplois. Pour les néo-libéraux, la création de monnaie a un seul effet : l’inflation. Il est certes possible que l’octroi de crédit par les banques provoque une hausse des prix. Mais, cela ne doit pas nous empêcher de créer de l’emploi.


Ø Des services publics menacés.
On entend dire également que la Constitution « sacralise » les services publics, en mentionnant des SIEG, « Services d’Intérêt Economique Général » (III-122 - notion qui n’est d’ailleurs nulle part définie clairement, et qui était déjà dans le traité d’Amsterdam). C’est même l’argument de base de nombreux promoteurs du oui « socialiste ». Si seulement cela était vrai… mais regardons-y de plus près.

Il faut d’abord prendre en compte l’histoire économique et la jurisprudence de l’UE dans le domaine. Dans un mouvement initié par l’Angleterre et par la France durant les années 80 puis étendu à toute l’Europe, on vit arriver des vagues successives et soutenues de libéralisation des services publics. Entre 1985 et 1995, on estime le montant des libéralisations à plus de 160 milliards de dollars (80 pour l’Angleterre, 28 pour la France). Entre 1985 et 2002, le montant des libéralisations s’étend pour la France à 66 milliards de dollars dont 31 milliards sous Jospin.
Le rôle et l’ambition de l’Union Européenne en ce domaine, sans cesse minimisé par les partisans du oui aujourd’hui, alors que ce n’était pas le cas hier quand il ne s’agissait pas de voter le traité constitutionnel (on avait plutôt tendance à remettre la faute sur l’UE), est manifeste. L’Acte unique en 1986 en fut la première manifestation, inscrivant dans ses objectifs la mise en lace d’un vaste « marché intérieur » avec la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Il s’est alors engagé un long processus de libéralisation qui continue aujourd’hui et auquel les dérogations sont de plus en plus réduites. Les lois cadres européennes organisant la libéralisation de tous les grands secteurs ont été nombreuses depuis la fin des années 80 : transports maritimes, aériens, fluviaux, ferroviaires, postes,.... Pour donner un exemple de fait : EDF a été condamnée par la Cour de Justice Européenne de Luxembourg pour avoir reçu des garanties de l’Etat pour certains emprunts. EDF et GDF perdront d’ailleurs définitivement leur monopole en 2007, et la Poste en 2009.

Regardons maintenant le traité constitutionnel et ce qu’on nous y propose. Certes les SIEG, en vertu de l’article III-166 (auquel renvoie l’article III-122), sont soumis aux « dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence », mais « doivent pouvoir assurer l’accomplissement de leur mission ». On pourrait se dire que leur « mission » l’emporte pour une fois sur le principe de la concurrence, mais il est tout de suite rappelé que cela ne doit pas « affecter le développement des échanges dans l’intérêt de l’Union ». Et c’est à la Commission, au final (article III-166-3), de juger si un monopole doit ou non être soumis au principe de concurrence. On confie ainsi l’avenir de nos services publics à la volonté de la Commission. Il faut noter que dans tous les articles ou presque qui concernent les SIEG, leur place est rappelée de cette façon : entre concurrence et libre échange. Ils sont ici pris clairement dans l’étau libéral. Belle consécration !
A la différence de la concurrence libre et non faussée, la promotion des SIEG ne fait pas partie des objectifs de l’Union (article I-3). Et comme tout monopole public (III-162) et toute aide d’Etat aux entreprises (III-166) sont interdits par le traité constitutionnel, on voit mal quelle porte de sortie il nous reste pour assurer la survie de nos services publics, dont nous qualifierions l’intérêt d’ « humain », plutôt que d’ « économique général ».
A quoi servent donc des services publics ? Rappelons que ce sont des services mis en place par la communauté, auxquels tout le monde doit avoir accès, et qui sont censés ne pas faire de profits. Ils constituent des monopoles car on considère que pour certains services essentiels, c’est plus efficace et plus sûr qu’une concurrence effrénée entre différents acteurs économiques.
Alors, bien sûr, pour les néo-libéraux : libéralisation et soumission à la concurrence débouchent sur plus d’efficacité. La privatisation du réseau ferroviaire anglais a été une bonne chose pour la sécurité des usagers, n’est-ce pas ? Et les multiples coupures et pannes des réseaux d’électricité dans les régions ou le secteur a été privatisé (Londres, Californie,…), et ou en conséquence la gestion se fait à court terme pour réduire les frais et augmenter la compétitivité, sont aussi un plus en efficacité non ? On entend même dire que les monopoles installés par certains Etats en matière de télécommunications, d’eau et d’énergie constituent un obstacle à la construction européenne. A quelle construction européenne pensent-ils donc ?

Très clairement celle d’un grand marché ouvert à la guerre économique, dominé par une concurrence libre et non faussée. Pour ceux qui douteraient encore de la direction politique globale impulsée quand à tout service, voici un article très révélateur : Article III-148, « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au delà de ce qui est obligatoire […] ». Il fallait oser ! Demander plus que ce qui est indiqué en la matière montre bien quelle idéologie a gagné. Est-il si difficile de voir ce qui l’emporte réellement en ordre d’importance dans ce texte ?


3- Les vrais objectifs du traité constitutionnel : la concurrence libre et non faussée.
Ø Le primat de la concurrence.
Nous venons de montrer comment le dogme de la concurrence libre et non faussée l’emportait clairement dans le domaine des SIEG et des services, et comment le traité constitutionnel validait l’orientation libérale de l’Europe. Nous allons voir ici comment, plus largement, le principe de concurrence est à la base de tout dans le traité qu’on nous propose.

Tout d'abord, concurrence libre et non faussé a une définition généralement admise qu'il faut préciser. Non faussée veut dire que tous les agents économiques subissent les mêmes règles de concurrence, mais qu'une distorsion de celle-ci est possible. Libre signifie qu'elle ne doit subir aucune distorsion : c'est la base de la pensée libérale, qui explique que le marché est censé s'autogérer et s'auto-équilibrer, aboutissant ainsi à une élévation globale du niveau de vie.
C’est toute l’idée de la gauche que de s’élever contre ce dernier principe, et c’est la base même des idées de l’école de la régulation. Une distorsion de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement de nos économies : sans cela, c'est la loi de la jungle, qui ne profite jamais au plus grand nombre. Le marché doit être réglementé et non laissé à lui même.

Une chose n’avait pas encore été faite dans les traité d’Amsterdam et de Nice : la libre concurrence n’avait pas été érigée en objectif de l’Union. Elle était vue comme un outil permettant d’arriver « au progrès économique et social ainsi qu’à un niveau d’emploi élevé […]». Avec la Constitution, c’est chose faite : on n’arrive pas aux objectifs de l’Union PAR la concurrence libre et non faussée : elle fait partie des objectifs de l’Union. C’est une fin en soi. Faire passer la concurrence de moyen à objectif démontre bien, là encore, un progrès de l’idéologie libérale. En outre, les libertés fondamentales de l’Union (article I-4) sont définies ainsi : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution. ». Aucune limite n’est posée à la concurrence, surtout pas celle qui permettrait une meilleure redistribution des richesses et une plus grande solidarité entre pays européens. Les articles III-156 et 157 enfoncent le clou et sont très clair sur le sujet de la libéralisation des mouvements de capitaux : rien de doit leur faire obstacle, et pas mêmes ceux avec les pays tiers, non membres de l’Union.
Le principe de la concurrence libre et non faussée amène à une pression évidente sur nos économies, qui pour rester compétitives doivent alors impérativement adapter leurs systèmes fiscaux et sociaux et les mener vers le moins-disant social et fiscal. C’est un passage obligé dans le cadre d’une guerre économique sans limites aucune ou presque.
Nous ne vous remettons pas ici les exemples des articles III-131, le cas le plus caricatural, et III-148, qui nous avons déjà donnés, mais ils pourraient tout à fait entrer dans la démonstration.

Un des arguments des promoteurs du oui est de dire que le principe de la concurrence figurait déjà dans le traité de Rome en 1957. Ca ne serait donc pas nouveau. Bien sûr, mais la situation économique est bien différente, et l’affirmation de ce principe s’est surtout fait sentir depuis l’Acte Unique (1987). Elle était d’ailleurs seulement non faussée, comme le réaffirme le traité de Nice dans son article 3-1-g (les moyens d’action de la communauté) : « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ».
Peut-être serait-il temps de remettre enfin en cause ce dogme qui est affirmé de plus en plus clairement, et qui pèse de plus en plus alors que l’économie se mondialise.


Ø Une Charte inutile.
Les promoteurs du oui mettent en avant que face à ce dogme de la concurrence, nous avons enfin intégré à ce traité la Charte des droits fondamentaux, et que de nouveaux droits sociaux, arrachés difficilement aux néo-libéraux, sont apparus.
Si on y regarde de plus prêt cependant, les avancées sociales sont inexistantes: tout ce qu'il y a dans le traité constitutionnel et la Charte, mis à part un seul point, la notion de "plein emploi", fait déjà partie des textes européens : Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale Européenne de Turin (1961), Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs (1989), et parfois dans ces textes sous une forme plus avancées que celle qui nous est proposée. Les droits cités dans la constitution sont tous reconnus dans la plupart nos constitutions nationales, voire même plus.
Concernant cette nouvelle notion de « plein emploi », il est d’ailleurs cité dans la première partie, puis on revient dans la partie III à "niveau d'emploi élevé", comme précédemment. Quelle est donc la valeur de ce nouveau « droit » qui nous est octroyé ?
La Charte des droits fondamentaux, celle-là même qui était déjà accolée au traité de Nice et qui n’est donc pas nouvelle, est ici enserrée dans le carcan définit par l’article III-111 : elle s’applique aux Etats membres seulement lorsqu’ils « mettent en œuvre le droit de l’Union ». De plus, elle « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union ». Elle n’a donc aucune valeur contraignante.
Il y'a même par endroits des régressions par rapport aux droits que nous avons déjà, à l’exemple du « droit au travail » qui n'est même pas cité. Seulement le « droit de travailler » (II-75)...De qui se moque-t-on ? La valeur des deux expressions n’est pas du tout la même ! Dans le premier cas, la société a à prendre en charge les chômeurs, elle a une obligation, alors que dans le second, c’est à eux de mettre en œuvre ce « droit à travailler » ! Et ce n’est pas le fait d’avoir le « droit à chercher un emploi » (II-75) qui va changer les choses....
La Charte ne reconnaît pas non plus le « droit de se loger ». Belle avancée sociale.
Dernier exemple qui montre la valeur de cette charte : l’articles II-96 explique que « l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général. Outre que ce soit « conformément à la constitution », la déclaration 12 (texte ajouté à la Constitution lors de la conférence intergouvernementale, comme nombre d’autres) nous dit que cet article « ne crée pas de droit nouveau ». Hop, encore du « vent » constitutionnel.


Ø La haine de l’Etat et la fin du modèle social européen.
Il est nécessaire d’exposer ici ce qu’on entend par modèle social européen, ce que l’on entend défendre et qui est clairement menacé.
Il se caractérise, avec bien évidemment nombre de différences dans l’application, par un marché du travail régulé (par le droit), où la population jouit d’une certaine protection sociale, mise en place par la collectivité pour la collectivité, sur un système éducatif en grande partie public, sur un service public relativement important, et un système de négociation salariale qui intègre les syndicats.
C’est l’opposé du modèle social anglo-saxon qui se caractérise par une déréglementation des marchés, une faible protection salariale, un rôle mineur des syndicats (d’où certains points sur les négociations syndicales que dénoncent les Anglais dans la Constitution), un secteur public réduit, et des marchés financiers puissants et influents.

Ce premier modèle social est clairement mis en danger par le primat de la concurrence et la volonté générale de libéralisation que promeut le texte qu’on nous propose, restant ainsi dans la même voie que ses prédécesseurs.
Alors que le rôle de l’Etat est au cœur de cette conception, il est sans cesse remis en cause. L’article III-167-1, déjà cité, auquel il faut ajouter nombre d’autres textes européens rendent impossible toute aide directe ou indirecte de l’Etat aux entreprises. Oh il y’a bien des « dérogations » (III-167-2 et 3), mais très marginales, et ce sont bien des dérogations a ce qui fait œuvre de loi fondamentale : la concurrence.
C’est la logique même de l’intervention de l’Etat qui est remise en cause : aller à l’encontre de la loi du marché est interdit. Aider une entreprise dans la difficulté, quand nombre d’emplois sont concernés, est interdit. Tout cela en vertu d’un dogme libéral qui présente comme seul système économique efficient la concurrence libre et non faussée. Dans une économie saine, les plus faible doivent disparaître, c’est la règle. Cependant si les néo-libéraux se soucient de limiter cette intervention, c’est peut-être qu’elle n’est pas si inefficace que cela…
On part donc d’une idée de base : la concurrence doit tout réguler, elle est ce qui permettra le bien être de tous. Et pas n’importe quelle concurrence, nous le répétons : elle doit être libre et non faussée! C’est bien la haine de l’Etat qui ressort du Traité Constitutionnel, et des agissements de la Commission depuis l’Acte Unique (flot de directives ininterrompu) : inefficace, inopportun, il doit être écarté le plus possible de « jeu » économique, car il menace de fausser la concurrence.



Conclusion
Alors, que faire si le non l’emporte ? On nous dit que si le non l’emporte, c’est la fin de la construction européenne. Faux. C’est simplement un coup d’arrêt à l’Europe libérale. On nous dit qu’il sera impossible de renégocier le traité. Ce serait donc le oui, ou le chaos ? Cela signifierait que si le peuple ne veut pas de l’Europe libérale, on n’a rien à lui proposer en échange ? C’est une curieuse conception de la démocratie. Ce n’est pas la nôtre. Il ne faut pas se leurrer, toute renégociation n’est pas impossible, même Jacques Delors l’a admis. On nous demande avec qui nous pourrions renégocier, puisque tous les partis socialistes européens sont pour le oui, puisque les syndicats européens sont pour le oui. Certes, leurs dirigeants sont pour le oui. Seulement, ils ne sont pas contre ce que nous proposons : une vraie Constitution. Est-ce que les socialistes européens, ou même les démocrates-chrétiens, seraient opposés à retirer la partie III du traité constitutionnel ? Nous ne le pensons pas. Est-ce que les socialistes européens, ou même les démocrates-chrétiens, seraient opposés à donner plus de pouvoirs au Parlement Européen, comme l’initiative des lois ? Nous ne le pensons pas. Est-ce que les socialistes européens, ou même les démocrates-chrétiens, seraient opposés à rendre contraignant le droit de pétition ? Nous ne le pensons pas.
Toute renégociation n’est donc pas impossible. Nous ne sommes pas d’accord sur ce traité constitutionnel, mais nous avons des points communs sur l’Europe. Il est tout à fait possible de renégocier avec les autres partis européens afin d’avoir une Europe plus démocratique et une vraie Constitution. Si le non l’emporte, nous aurons la légitimité démocratique pour demander une telle Europe.

Nous espérons vous avoir convaincu que, contrairement à ce que nous martèlent les partisans du oui, on peut être européen et dire non. Nous sommes Européens parce que nous disons non à une Europe où le déficit démocratique n’est pas comblé. Nous sommes Européens car nous souhaitons dire oui à une vraie Constitution. Nous sommes Européens car nous refusons une Europe où l’orientation libérale est imposée. Nous sommes Européens car nous souhaitons une Europe où la croissance et l’emploi doivent être pris en compte dans la politique monétaire. Nous sommes Européens car nous ne souhaitons pas voire disparaître les services publics.
Nous sommes Européens, mais nous avons un regard très critique sur l’orientation que l’Union Européenne a pris depuis une vingtaine d’années. Le libéralisme triomphe. Nous n’oublions pas que de nombreux citoyens d’Europe de l’Ouest souffrent des délocalisations. Le problème des délocalisations, nous l’avons démontré, ne sera pas résolu, pire, il sera aggravé par ce traité constitutionnel. Ceux qui souffrent des délocalisations sont souvent les personnes les moins qualifiées, qui souffrent d’une concurrence bon marché dans d’autres pays. Qu’a apporté l’Union à ces personnes qui se retrouvent au chômage ? Que leur apporte ce traité constitutionnel ? Rien. Alors, si ce traité est accepté, si l’orientation libérale est définitivement acceptée, alors, il ne restera plus qu’une seule solution pour sortir de l’ultralibéralisme : sortir de l’Europe. Or, cette solution n’est bonne pour personne. Elle n’est bonne que pour les pour les partis populistes, racistes, xénophobes, anti-européens. Il faut la combattre. C’est pourquoi il nous faut refuser également une dictature du libéralisme. Il faut que l’alternative soit possible en Europe. Il faut que ce soit possible de mener une politique socialiste au niveau Européen. Il faut, comme le préconise Jacques Généreux, « dire non pour sauver l’Europe ». Il faut un non d’espoir.